Tout savoir sur l’attestation de dépôt des fonds

L’attestation de dépôt des fonds est un document officiel indispensable lors de la création d’une société. Elle certifie que le capital social a bien été déposé sur un compte bloqué au nom de l’entreprise en formation. Ce certificat est obligatoire pour immatriculer votre société et obtenir votre Kbis.

Qu’est-ce qu’une attestation de dépôt des fonds ?

L’attestation de dépôt des fonds, également appelée certificat de dépôt de capital ou certificat du dépositaire des fonds, prouve que les fondateurs d’une société ont versé le capital social sur un compte bloqué.

Rôle de l’attestation

Elle garantit la réalité des apports financiers en numéraire (argent), sécurise les tiers et est exigée pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Contenu obligatoire de l’attestation de dépôt des fonds

Pour être valide, l’attestation doit comporter :

• Le nom de la future entreprise
• La forme juridique (SAS, SARL, etc.)
• L’adresse du siège social
• Le montant total du capital déposé
• L’identité des associés et leur apport respectif
• La date et le lieu de délivrance
• Le cachet et la signature du dépositaire

📌 Important : la date doit être antérieure à la signature des statuts.

Pourquoi l’attestation de dépôt des fonds est-elle obligatoire ?

Un document essentiel pour :

1. Sécuriser les tiers
2. Protéger les créanciers
3. Permettre l’immatriculation au RCS
4. Finaliser la constitution de la société

Quelles sont les sociétés concernées par l’attestation de dépôt des fonds ?

Pour les SCI, bien que le capital soit libre, l’attestation n’est généralement pas exigée.
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Comment obtenir une attestation de dépôt des fonds ?

Étape 1 : Préparer les documents nécessaires

• Projet de statuts non signés
• Pièces d’identité des associés
• Justificatifs de domicile récents
• Justificatif de domiciliation du siège
• Liste des souscripteurs (SAS/SASU)
• Formulaire de demande fourni par le dépositaire

Étape 2 : Choisir un dépositaire

Plusieurs options s’offrent à vous :

1. Banque traditionnelle
2. Banque en ligne
3. Notaire
4. Établissement financier agréé

✅ Certaines banques en ligne délivrent l’attestation gratuitement en moins de 24h.

Étape 3 : Réaliser le dépôt du capital

• Dépôt des fonds sur le compte bloqué
• Remise des documents
• Vérification par le dépositaire
• Réception de l’attestation officielle
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Délais et coûts liés à l’attestation de dépôt des fonds

Délais d’obtention

Délais applicables après réception complète du dossier.

Coûts à prévoir

💡 Négociez la gratuité de l’attestation si vous ouvrez un compte pro dans la même banque.
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Que faire après avoir obtenu l’attestation ?

Étape 1 : Signer les statuts définitifs

Tous les associés doivent signer les statuts de la société.

Étape 2 : Publier l’annonce légale

Annonce obligatoire dans un journal habilité mentionnant les informations clés de l’entreprise.

Étape 3 : Constituer le dossier d’immatriculation

Documents à fournir :

• Statuts signés
• Attestation de dépôt des fonds
• Attestation de parution de l’annonce légale
• Formulaire M0
• Pièces justificatives

Étape 4 : Déposer le dossier au Guichet Unique

Le Guichet Unique remplace le CFE pour l’immatriculation.

🕒 Délai moyen : 5 à 10 jours ouvrés

Étape 5 : Débloquer les fonds

Documents à fournir au dépositaire :

• Kbis
• Pièce d’identité du représentant
• RIB du compte professionnel

⚠️ Si l’immatriculation n’est pas faite sous 6 mois, les associés peuvent demander le remboursement.
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Cas particuliers et questions fréquentes

Que faire en cas d’échec de création de l’entreprise ?

Fournir :

• Attestation de non-immatriculation
• Demande de restitution signée par tous les associés
• Pièces d’identité

Peut-on modifier le capital après le dépôt ?

Non, sauf à annuler le processus et recommencer avec un nouveau dépôt et de nouveaux statuts.

Durée de validité de l’attestation

Pas de durée légale, mais il est conseillé de l’utiliser dans un délai de 6 mois.
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Conclusion

L’attestation de dépôt des fonds est une étape incontournable dans la création d’une société à capital social. Elle prouve que le capital a été effectivement versé et permet l’immatriculation de votre entreprise.

Pour réussir cette étape :

• Préparez rigoureusement vos documents
• Choisissez le dépositaire adapté à vos contraintes
• Respectez l’ordre des démarches

En suivant ces recommandations, vous sécurisez la création juridique de votre société.
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