Kbis : vers la fin des adresses personnelles des dirigeants ?

1. Introduction

La protection des données personnelles des dirigeants refait surface. Une proposition de loi, soutenue par un décret en préparation, pourrait bientôt permettre de masquer l’adresse personnelle sur le Kbis. Pourquoi ce changement ? Quels impacts pour la transparence économique ? On fait le point.

2. Une proposition de loi pour protéger les dirigeants

• Date et origine : Déposée le 24 juin 2025 par Paul Midy.
• Objectif : Occulter l’adresse personnelle des dirigeants sur les extraits Kbis et dans le RNE.
• Décret à venir : En cours d’élaboration au ministère de la Justice.

3. Pourquoi ce changement ? Les enjeux de sécurité

• Exposition des dirigeants à des risques réels (ex. : affaire Ledger).
• Données personnelles accessibles à tous via le Kbis et le RNE.
• Objectif : offrir une protection rapide et accessible sur simple demande.

4. Comment ça fonctionne ? Procédure envisagée

• Le dirigeant formule une requête motivée (cybermenace, exposition médiatique…).
• Le greffe examine et statue.
• En cas d'accord, l’adresse est occultée dans les bases officielles (RCS, RNE).
• Les plateformes diffusant les données (Infogreffe, Open Data, etc.) doivent ensuite les retirer dans un délai court.

5. Les grandes tensions autour de la mesure

1. Sécurité vs transparence

• Sécurité personnelle : préoccupation croissante chez les entrepreneurs.
• Transparence économique : la publicité légale garantit la confiance dans les relations commerciales.

2. Une mesure à la demande, pas automatique

• Certains plaident pour un masquage généralisé ou par défaut, comme pour les bénéficiaires effectifs.

3. Quels fondements juridiques ?

• Appui sur le RGPD : équilibre entre vie privée et intérêt public.
• Référence à un arrêt de la CJUE (2024) : possibilité d’effacement de données non strictement nécessaires.

6. Ce qui est déjà possible aujourd’hui

• L’INPI accepte déjà certaines demandes de masquage au RNE, sous conditions strictes.
• Alternatives actuelles pour les dirigeants :
  • Utiliser une adresse de domiciliation pour le siège social.
  • Centraliser les paiements professionnels.
  • Renforcer la cybersécurité (coffre-fort numérique, cloisonnement des données).

7. Conclusion : vers une avancée pour les entrepreneurs ?

Si la mesure est adoptée, elle pourrait marquer une avancée significative pour la protection des données personnelles des dirigeants, tout en soulevant un débat de fond sur la transparence dans la vie des affaires.