Tout comprendre sur la démission reconversion

Qu'est-ce que la démission pour reconversion professionnelle ?

La démission pour reconversion professionnelle est un dispositif créé le 1er novembre 2019. Il permet aux salariés en CDI de quitter volontairement leur emploi pour se former à un nouveau métier ou créer/reprendre une entreprise, tout en conservant leurs droits aux allocations chômage.
Ce dispositif vise à faciliter la mobilité professionnelle et sécuriser les parcours de reconversion.

💡 Bon à savoir : Ce dispositif est différent du Projet de Transition Professionnelle (PTP), qui permet de se former tout en restant salarié avec maintien de salaire.

Quels sont les avantages de la démission pour reconversion ?

• Accès aux allocations chômage (ARE ou ARCE) pendant la transition, garantissant une sécurité financière.
• Liberté de choix professionnel, sans accord préalable de l’employeur.
• Alternative à la rupture conventionnelle, qui nécessite l’accord de l’employeur.
• Accompagnement professionnel par un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).
• Reconnaissance officielle du projet de reconversion par une commission paritaire.

💡 Astuce : Assurez-vous que votre projet est mûr et réaliste avant de démissionner, cela facilite la validation par la commission.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif démission-reconversion ?

La condition des 1300 jours peut être remplie auprès de plusieurs employeurs, incluant congés maternité, parentaux, maladie, et temps partiel.

Qui est exclu du dispositif démission-reconversion ?

• Salariés en CDD ou contrat d’intérim
• Agents publics (titulaires ou contractuels)
• Travailleurs indépendants et non-salariés
• Salariés en CDI de droit privé dans le secteur public ayant travaillé en auto-assurance les 24 derniers mois
• Salariés sans ancienneté requise de 1300 jours travaillés

Important : Pour les CDD, d’autres dispositifs comme le Projet de Transition Professionnelle (PTP) existent.

Comment préparer son projet de reconversion avant de démissionner ?

1. Définir vos objectifs professionnels (métier visé, compétences à acquérir, formation nécessaire).
2. Étudier le marché de l’emploi dans le secteur choisi (débouchés, rémunérations, perspectives).
3. Évaluer vos compétences actuelles et identifier celles à développer.
4. Élaborer un plan de financement pour formation ou création d’entreprise (CPF, aides régionales possibles).

Le dispositif ne finance pas directement la formation ou la création, mais permet de percevoir des allocations chômage.

Quel est le rôle du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) ?

Le CEP est un accompagnement gratuit, obligatoire avant démission, qui vous aide à :

• Clarifier votre projet
• Identifier les formations adaptées
• Élaborer un plan d’action
• Explorer les financements
• Préparer le dossier pour la CPIR

Organismes habilités selon profil :

Quelles sont les étapes pour faire valider son projet de reconversion ?

1. Consulter un CEP
2. Constituer un dossier complet
3. Créer un compte sur Transitions Pro régional
4. Déposer la demande en ligne avec justificatifs
5. Attendre l’instruction (~2 mois)
6. Recevoir la décision
7. Démissionner seulement après validation positive

La commission évalue la cohérence, pertinence et viabilité du projet.

En cas de refus, recours gracieux possible dans un délai de 2 mois.

Quels documents fournir pour un projet de formation ?

Quels documents fournir pour un projet de création/reprise d’entreprise ?

💡 Astuce : Faites-vous accompagner par des structures spécialisées comme SWAPN pour renforcer votre dossier.

Comment rédiger et remettre sa lettre de démission pour reconversion ?

La lettre doit contenir :

• Coordonnées complètes (salarié et employeur)
• Date de rédaction
• Formule claire de démission
• Mention du projet de reconversion professionnelle
• Date de fin de contrat (en tenant compte du préavis)
• Signature

Modes de remise : main propre contre décharge, courrier recommandé avec AR, ou email avec accusé de réception si accepté.

Ne démissionnez jamais avant validation écrite CPIR pour éviter perte de droits chômage.

Peut-on être dispensé de préavis lors d’une démission pour reconversion ?

• Le préavis est obligatoire sauf accord écrit avec l’employeur.
• En cas de dispense, pas de salaire pour la période non travaillée, et fin de contrat avancée.
• Allocations chômage peuvent commencer plus tôt.

💡 Astuce : Négociez la dispense rapidement si votre formation ou projet doit démarrer avant la fin du préavis.

Comment bénéficier des allocations chômage après une démission pour reconversion ?

• Vous devez présenter l’attestation CPIR validant le projet pour avoir droit aux allocations.
• Obligations d’actualisation, entretien, et mise en œuvre réelle du projet.
• France Travail contrôle la mise en œuvre dans les 6 mois, avec risque de radiation si non-respect.

Comment est calculée l’allocation chômage après une démission pour reconversion ?

• Calcul basé sur le Salaire Journalier de Référence (SJR), moyenne des salaires bruts des 24 (ou 36) derniers mois divisé par le nombre de jours, multiplié par un coefficient de 0,75.
• Montant ARE = le plus avantageux entre :
  • 40,4 % du SJR + 13,11 € / jour (depuis 01/07/2024)
  • 57 % du SJR
• Montant minimum : 31,97 € / jour, maximum 75 % du salaire journalier.
• Durée d’indemnisation selon âge :
  • Moins de 53 ans : max 18 mois
  • 53-54 ans : max 22,5 mois
  • 55 ans et plus : max 27 mois

Un simulateur est disponible sur le site de France Travail.

Quels risques et précautions pour sécuriser sa démission pour reconversion ?

• Risques : démissionner sans validation CPIR, non-respect des engagements (risque perte droits chômage), projet insuffisamment préparé.

• Précautions : consulter systématiquement un CEP, préparer un dossier solide, anticiper la durée d’instruction, ne pas démissionner avant accord formel.
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