En complément de mon article du 7 avril sur le même sujet, voici une mise à jour cruciale : la réforme du seuil de la franchise en base de TVA a été reportée à 2026. Initialement prévue pour 2025, cette réforme a été suspendue suite à une concertation avec les acteurs économiques. Le Gouvernement a décidé de reporter le débat au projet de loi de finances pour 2026.
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un dispositif permettant aux petites entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, les indépendants et les TPE, de ne pas facturer de TVA à leurs clients, tant qu'elles ne dépassent pas certains seuils de chiffre d'affaires. En contrepartie, ces entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats.
Pourquoi une réforme ?
L'objectif de cette réforme était d'adapter ce mécanisme aux évolutions du droit européen, notamment la directive e-commerce, et d'unifier les règles applicables à l'échelle de l'UE. Cela aurait pu impliquer une baisse du plafond actuel ou une modification des modalités d'application, impactant directement des milliers d'entrepreneurs.
Pourquoi ce report ?
Les discussions ont révélé les risques d'un changement précipité, notamment la complexification des obligations fiscales et les conséquences économiques pour les petites structures. Un besoin d'accompagnement renforcé a été identifié, conduisant à la décision de temporiser pour mieux préparer cette réforme.
Et maintenant ?
Le débat est reporté au projet de loi de finances pour 2026. Cela laisse du temps aux entreprises et aux professionnels pour se préparer et pour que des mesures d’ajustement soient éventuellement proposées.
Conclusion
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