L’annonce légale de création d’entreprise

La publication d'une annonce légale est une étape incontournable dans le processus de création d'une entreprise.
Cette formalité, souvent méconnue des entrepreneurs, joue pourtant un rôle crucial dans la naissance juridique de votre société.

Pour vous aider à naviguer dans cette démarche administrative avec succès, nous avons élaboré ce guide complet qui couvre tous les aspects essentiels de l'annonce légale de création d'entreprise.

Qu’est-ce qu’une annonce légale de création d’entreprise ?

Définition et importance

L'annonce légale de création d'entreprise est une publication officielle obligatoire qui informe les tiers de la naissance d'une nouvelle société.
Elle représente un acte de publicité légale régie par la loi du 4 janvier 1955.

Son objectif :

• Informer le public (clients, fournisseurs, créanciers)
• Permettre l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• Sécuriser juridiquement les relations futures

Entreprises concernées par l'obligation de publication

Quelles structures doivent publier une annonce légale ?

Bon à savoir : Depuis 2022, les entreprises individuelles ne sont plus tenues de publier une annonce légale.
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Quand et comment publier son annonce légale ?

Étapes clés

1. Rédaction et signature des statuts
2. Dépôt des apports en numéraire
3. Rédaction de l’annonce avec les mentions obligatoires
4. Transmission à un JAL ou SHAL
5. Obtention de l’attestation de parution
6. Constitution du dossier d’immatriculation
7. Dépôt via le guichet unique

⚠️ Important : La publication doit avoir lieu après la signature des statuts et avant l’immatriculation au RCS.
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Où publier son annonce légale : JAL ou SHAL ?

Consultez la liste des supports habilités sur actulegales.fr.
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Mentions obligatoires dans une annonce légale

Informations à inclure

• Forme juridique
• Dénomination sociale
• Sigle (le cas échéant)
• Capital social
• Adresse complète du siège
• Objet social
• Durée
• Identité du ou des dirigeants
• Date de signature des statuts
• Lieu d’immatriculation au RCS
• Type d’acte

Mentions spécifiques

SAS / SASU :

• Identité du Président
• Modalités de vote et d’admission
• Clauses d’agrément

SA :

• Identité des administrateurs et commissaires
• Conditions d’assemblée

SCI :

• Modalités de cession de parts
• Identité des associés

Comment bien rédiger son annonce légale ?

Conseils pratiques

• Soyez précis, utilisez les termes juridiques exacts
• Utilisez des phrases courtes
• Structurez en paragraphes clairs
• N’utilisez pas d’abréviations non reconnues

💡 Astuce : Des formulaires guidés existent sur les plateformes pour sécuriser votre rédaction.
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Quel est le coût d’une annonce légale ?

Tarifs forfaitaires 2025

TVA à 20 % à ajouter.

Comment réduire le coût de l’annonce légale ?

Astuces pour économiser

• Privilégier les plateformes en ligne
• Éviter les intermédiaires
• Regrouper plusieurs publications
• Vérifier les partenariats ou réductions disponibles
• Anticiper les modifications statutaires

💡 À noter : Les experts-comptables ou avocats peuvent disposer de tarifs négociés.
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L’attestation de parution : pièce essentielle

Contenu de l’attestation

• Coordonnées du support
• Date de parution
• Numéro d’ordre
• Texte intégral
• Cachet et signature

💡 Elle doit être conservée précieusement pour toutes vos démarches légales et administratives.

Utilisation de l’attestation dans les démarches

1. Immatriculation au RCS via le guichet unique
2. Ouverture de compte bancaire professionnel
3. Demande de subventions
4. Premières relations commerciales

⚠️ Elle doit être fournie au format numérique sur formalites.entreprises.gouv.fr

Modèles d’annonces légales selon la forme juridique

Exemple SARL / EURL

« Aux termes d’un acte sous seing privé en date du [DATE], il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : [NOM DE LA SOCIÉTÉ]
Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE]
Objet social : … »

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