Rappel : une réforme majeure dès 2026
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France seront progressivement tenues d’émettre et de recevoir des factures électroniques.
Cette réforme vise à moderniser la gestion de la TVA, tout en imposant de nombreux ajustements techniques et organisationnels.
Un calendrier d’application progressif
La loi de finances 2024 (article 91) a fixé un calendrier initial, rapidement devenu sujet à débats parlementaires. Voici les deux scénarios actuels :
Calendrier initial (à confirmer) :
- 1er septembre 2026 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et micro-entreprises
- ➕ Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026
Projet de report en cours de discussion :
Un amendement déposé le 24 mars 2025 par la commission spéciale de l’Assemblée nationale propose :
- ➡️ Report au 1er septembre 2027 pour les grandes entreprises et ETI
- ➡️ Report au 1er septembre 2028 pour les PME et micro-entreprises (hors assujetti unique)
- Possibilité de décaler respectivement jusqu’au 1er décembre 2027 et 2028 par décret.
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
À partir de l’entrée en vigueur de la réforme, les factures électroniques devront inclure de nouvelles mentions obligatoires, comme :
- Le numéro SIREN
- L’adresse de livraison, si différente de celle du client
- La nature des opérations (livraisons, prestations ou les deux)
- La mention du paiement de la TVA d’après les débits, si le prestataire a opté pour ce régime
Quels impacts pour les entreprises ?
Pour réussir cette transition, chaque entreprise devra :
Faire un état des lieux
- Identifier les flux de facturation sortants et entrants
- Recenser les outils existants et leur compatibilité avec les PDP
Adapter ses processus internes
- Choisir une plateforme de dématérialisation conforme
- Former les équipes (comptabilité, facturation, DAF)
- Mettre à jour les systèmes comptables et ERP
S’informer et anticiper
La DGFIP a mis à disposition des fiches explicatives destinées aux PME et micro-entreprises pour les aider à mieux comprendre les enjeux et à se préparer en douceur.
- ✅ La facturation électronique devient obligatoire à partir de 2026 (ou 2027/2028 selon le vote de l’amendement en cours)
- ✅ Tous les échanges entre entreprises assujetties à la TVA seront concernés
- ✅ Il faudra passer par une PDP certifiée
- ✅ De nouvelles mentions obligatoires s’appliqueront sur chaque facture
- ✅ Une transition technique et organisationnelle est à anticiper dès maintenant
