Facturation électronique : ce qui change pour les entreprises dès 2026

Rappel : une réforme majeure dès 2026

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France seront progressivement tenues d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Cette réforme s’inscrit dans une volonté de modernisation de la gestion de la TVA, mais impose également de nombreux ajustements techniques et organisationnels.

Les entreprises devront obligatoirement passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale pour l’émission et la réception des factures.

Un calendrier d’application progressif

La loi de finances 2024 (article 91) a fixé un calendrier initial, rapidement devenu sujet à débats parlementaires. Voici les deux scénarios actuels :

Calendrier initial (à confirmer) :

• 1er septembre 2026 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI
• 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et micro-entreprises
• ➕ Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026

Projet de report en cours de discussion :

Un amendement déposé le 24 mars 2025 par la commission spéciale de l’Assemblée nationale propose :

• ➡️ Report au 1er septembre 2027 pour les grandes entreprises et ETI
• ➡️ Report au 1er septembre 2028 pour les PME et micro-entreprises (hors assujetti unique)
• Possibilité de décaler respectivement jusqu’au 1er décembre 2027 et 2028 par décret.

🔍 À suivre : ce texte porté par le député Christophe Naegelen devra poursuivre son parcours législatif avant d’être validé.

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

À partir de l’entrée en vigueur de la réforme, les factures électroniques devront inclure de nouvelles mentions obligatoires, comme :

• Le numéro SIREN
• L’adresse de livraison, si différente de celle du client
• La nature des opérations (livraisons, prestations ou les deux)
• La mention du paiement de la TVA d’après les débits, si le prestataire a opté pour ce régime

Quels impacts pour les entreprises ?

Pour réussir cette transition, chaque entreprise devra :

Faire un état des lieux

• Identifier les flux de facturation sortants et entrants
• Recenser les outils existants et leur compatibilité avec les PDP

Adapter ses processus internes

• Choisir une plateforme de dématérialisation conforme
• Former les équipes (comptabilité, facturation, DAF)
• Mettre à jour les systèmes comptables et ERP

S’informer et anticiper

La DGFIP a mis à disposition des fiches explicatives destinées aux PME et micro-entreprises pour les aider à mieux comprendre les enjeux et à se préparer en douceur.

• ✅ La facturation électronique devient obligatoire à partir de 2026 (ou 2027/2028 selon le vote de l’amendement en cours)
• ✅ Tous les échanges entre entreprises assujetties à la TVA seront concernés
• ✅ Il faudra passer par une PDP certifiée
• ✅ De nouvelles mentions obligatoires s’appliqueront sur chaque facture
• ✅ Une transition technique et organisationnelle est à anticiper dès maintenant