Expérimentation des Tribunaux des Activités Économiques (TAE) : Ce qu’il faut savoir

Une réforme importante du traitement des procédures économiques voit le jour à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 avec la création des Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, et fait l’objet d’une expérimentation de 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2028.

Pourquoi cette expérimentation ?

Jusqu’à présent, la répartition du traitement des procédures amiables et collectives se faisait entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce, selon la nature de l’activité :

• Commerçants et artisans : tribunal de commerce
• Autres professions : tribunal judiciaire

Avec l’expérimentation des TAE, la compétence de certains tribunaux de commerce est élargie à l’ensemble des professionnels, hors professions réglementées du droit.

Objectif de la réforme

L’ambition est de simplifier le traitement des difficultés économiques en :

• Unifiant les juridictions compétentes
• Accélérant les démarches amiables et collectives
• Centralisant l’expertise au sein de tribunaux spécialisés

Où sont situés les TAE ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, 12 tribunaux de commerce sont désignés comme TAE :

Marseille, Le Mans, Limoges, Lyon, Nancy, Avignon, Auxerre, Paris, Saint-Brieuc, Le Havre, Nanterre et Versailles.

Quelles sont les compétences des TAE ?

Durant l’expérimentation, les TAE sont compétents pour :

• Les procédures d'alerte et amiables, quel que soit le statut (personne physique ou morale)
• La désignation d'un conciliateur pour les exploitations agricoles en difficulté
• Les procédures collectives, quelle que soit l’activité du débiteur
• Les litiges relatifs aux baux commerciaux liés à une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), en cas de connexité suffisante

Pendant cette période, les tribunaux judiciaires ne seront plus compétents pour ces procédures lorsqu’elles relèvent des TAE.

Une contribution spécifique : la "contribution pour la justice économique"

Une nouvelle contribution financière a été instaurée dans le cadre de cette réforme. Elle est due par les entreprises lors de l’introduction de certaines procédures devant les TAE.

Les modalités ont été fixées par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024.

Et après 2028 ?

Un rapport d’évaluation sera remis par le gouvernement au Parlement avant le 1ᵉʳ juillet 2028. Sur cette base, le législateur décidera si les TAE doivent être :

• Pérennisés
• Modifiés
• Ou abandonnés

‍Les TAE visent à rendre la justice économique plus lisible, plus efficace et plus cohérente pour l’ensemble des professionnels. Une réforme à suivre de près.

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