Modifications des obligations des salariés mises en place par la loi Hamon du 31 juillet 2014

Adoptée le 31 juillet 2014, la loi Hamon instaurait une obligation d’informer les salariés lorsqu’une entreprise projetait de vendre la majorité de ses titres ou son fonds de commerce.
L’objectif : permettre aux salariés de présenter une offre de reprise.

En juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté un nouveau projet de loi visant à simplifier et renforcer cette obligation d’information, tout en allégeant les procédures pour les employeurs.

Rappel : les principes de la loi Hamon (2014)

• Obligation pour l’employeur d’informer les salariés en cas de projet de vente.
• Objectif : favoriser une éventuelle reprise par les salariés.
• Délai d’information initial : 2 mois avant la cession.

Ce qui change avec la réforme du 17 juin 2025

La nouvelle loi (en attente de validation définitive en commission mixte paritaire) apporte plusieurs évolutions majeures.

Des informations plus complètes à transmettre

• L’employeur doit fournir aux salariés un ensemble élargi d’informations clés, précisé par décret.
• Délai strict : par exemple, 7 jours pour transmettre les informations essentielles.

Réduction des délais en cas de vente

• Nouveau délai d’information : 1 mois (au lieu de 2).
• Objectif : faciliter les opérations tout en maintenant la capacité des salariés à anticiper.
• Cas particuliers :
  • Sociétés sans CSE ou avec un CSE sans attributions économiques et consultatives → nouvelles règles renforcées.
  • Sociétés avec CSE disposant d’attributions économiques → pas de changement sur les délais.

Une information triennale obligatoire

• Obligation d’organiser une information tous les 3 ans sur les conditions de reprise de l’entreprise.
• Objectif : sécuriser juridiquement les droits des salariés et renforcer la transparence.

Pourquoi cette réforme est un tournant ?

• Équilibre recherché : simplifier la gestion pour les employeurs tout en garantissant aux salariés une information claire, rapide et complète.
• Climat de confiance : cette transparence favorise un dialogue social apaisé.
• Sécurité juridique accrue : réduction des risques de contentieux liés à un défaut d’information.

Impact sur les fusions et acquisitions

La réforme de 2025 est particulièrement significative pour les opérations de fusion, rachat ou cession d’entreprise :

• Délai raccourci → fluidité des opérations.
• Obligations clarifiées → simplification des démarches juridiques et opérationnelles.
• Anticipation améliorée → salariés mieux préparés face aux projets de reprise.

👉 Une avancée qui vise à concilier la performance économique et la protection des salariés.

En résumé

La réforme de juin 2025 modifie en profondeur les obligations issues de la loi Hamon :

• Délai d’information réduit (1 mois au lieu de 2).
• Informations plus détaillées obligatoires.
• Information triennale instaurée.
• Distinction selon la présence et les attributions du CSE.

Cette évolution simplifie les procédures pour les employeurs et renforce la transparence pour les salariés, notamment dans les PME.

FAQ – Loi Hamon et réforme 2025

Qu’imposait la loi Hamon en 2014 ?
👉 Elle obligeait les employeurs à informer les salariés en cas de projet de cession, afin qu’ils puissent proposer une reprise.

Quel est le principal changement en 2025 ?
👉 Le délai d’information est réduit à 1 mois, et l’employeur doit fournir davantage d’informations clés.

Le rôle du CSE est-il modifié ?
👉 Oui, uniquement pour les entreprises sans CSE ou avec un CSE sans attributions économiques. Dans les autres cas, les délais restent inchangés.

Qu’apporte l’information triennale ?
👉 Elle permet aux salariés d’être régulièrement informés des conditions de reprise, renforçant la sécurité juridique.