Directive (UE) 2025/25 : une nouvelle architecture européenne de la publicité légale des sociétés
Introduction : une réforme structurante pour le droit européen des sociétés
La Directive (UE) 2025/25, entrée en vigueur le 30 janvier 2025, modernise profondément la publicité légale des sociétés dans l’Union européenne.
Elle impose une harmonisation des procédures, accélère la dématérialisation, renforce la transparence et facilite la circulation transfrontière des données.
Les États membres doivent la transposer au plus tard le 31 juillet 2027, pour une application effective au 31 juillet 2028.
Particularité importante : elle s’applique aussi aux sociétés de personnes, comme les SNC en France, élargissant ainsi son champ traditionnel.
I. Un contrôle préventif harmonisé : vers une unification européenne
1. Une autorité compétente unique par État membre
La Directive impose un contrôle préventif uniforme des formalités constitutives, assurée par une autorité :
- administrative,
- judiciaire,
- ou notariale.
Ce contrôle porte sur plusieurs points essentiels :
- cohérence de l’objet social,
- régularité de la dénomination,
- légalité des apports,
- conformité des pouvoirs de représentation,
- identification standardisée via EUID.
2. Des délais stricts et obligatoires
La Directive fixe des délais impératifs :
- 15 jours ouvrables pour notifier une modification au registre,
- 10 jours pour la publier (prolongeables de 5 jours maximum).
Des sanctions “effectives, proportionnées et dissuasives” devront être prévues dans chaque législation nationale.
II. Transparence, interconnexion et accès facilité aux données
1. Renforcement de l’interconnexion européenne
La Directive élargit le rôle de BRIS, désormais relié à :
- BORIS (bénéficiaires effectifs),
- IRI (registre européen d’insolvabilité),
- les informations des succursales de pays tiers.
2. Publicité consolidée des groupes
Innovation majeure : possibilité d’identifier la société consolidante, y compris si elle est située hors UE.
3. Accès élargi via le portail e-Justice
- Accès gratuit aux documents électroniques.
- Introduction du certificat d’entreprise européen : document officiel, uniforme, disponible dans toutes les langues de l’UE.
III. Simplification des démarches : “once only” et procuration numérique européenne
1. Principe du “once only”
Les entreprises ne fournissent plus plusieurs fois les mêmes données :
les administrations doivent se les transmettre automatiquement.
Ce principe est particulièrement bénéfique pour les PME.
2. Procuration numérique européenne
Une procuration standardisée valable dans toute l’Union, sans apostille :
- identification forte,
- signature électronique qualifiée,
- reconnaissance automatique dans chaque État membre.
IV. Transposition en droit français : quels changements à prévoir ?
La France possède déjà un système de publicité légale robuste (greffes, INPI, RNE), mais plusieurs adaptations seront nécessaires.
1. Encadrement du contrôle exercé par les greffes et notaires
Le Code de commerce devra intégrer :
- la liste précise des éléments soumis au contrôle préventif,
- l’obligation d’identification par EUID,
- les délais imposés par la Directive.
2. Adaptations du RNE et interconnexions
L’INPI devra assurer :
- la mise en conformité technique avec BRIS, BORIS et IRI,
- la prise en charge des données consolidées des groupes,
- la mise à disposition du certificat d’entreprise européen.
3. Intégration de la procuration numérique européenne
Elle nécessitera :
- une adaptation du Code civil et du Code de commerce,
- la reconnaissance d’une valeur probante identique aux procurations traditionnelles.
4. Mise en œuvre opérationnelle du “once only”
Cela impliquera :
- la généralisation des échanges automatiques entre les registres,
- le respect du RGPD et du CRPA.
Conclusion
La Directive (UE) 2025/25 constitue l’une des réformes les plus ambitieuses du droit européen des sociétés depuis plus d’une décennie.
Elle renforce la transparence, accélère la digitalisation, uniformise les contrôles préalables et simplifie profondément la vie des entreprises dans l’Union.
La transposition française représente un chantier important, mais cohérent avec les évolutions déjà engagées autour du RNE, de la dématérialisation et de la publicité légale.
FAQ
1. Quand la Directive (UE) 2025/25 sera-t-elle pleinement applicable ?
Le 31 juillet 2028, après transposition au plus tard le 31 juillet 2027.
2. Qu’est-ce que le certificat d’entreprise européen ?
Un document uniforme attestant l’existence légale d’une société, gratuit et disponible dans toutes les langues de l’UE.
3. Le principe du “once only” s’applique-t-il aux PME ?
Oui, et il vise précisément à réduire leurs démarches administratives répétitives.
4. La Directive concerne-t-elle les sociétés de personnes comme les SNC ?
Oui, dans les États membres où elles font l’objet de publicité légale, comme la France.
