Pour créer votre SAS en ligne, vous devez suivre 5 étapes obligatoires : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication de l’annonce légale, constitution du dossier d’immatriculation et dépôt sur le guichet unique de l’INPI.
Comptez en moyenne 10 à 15 jours pour obtenir votre extrait Kbis et environ 250 € de frais légaux incompressibles (montant variable selon votre département).
Dans cet article, découvrez toutes les étapes pour créer votre SAS en ligne, les coûts à prévoir, les délais d’immatriculation et les solutions d’accompagnement pour sécuriser votre projet.
L’article en bref
- Rédiger des statuts sur-mesure (la SAS offre une grande liberté statutaire)
- Déposer le capital social (minimum 1 €, 50 % libérables à la création)
- Publier une annonce légale dans le département du siège
- Constituer le dossier complet d’immatriculation
- Déposer la demande sur le guichet unique INPI
Quelles sont les étapes pour créer une SAS en ligne ?
Étape 1 : rédiger les statuts de la SAS
La SAS est une société à grande liberté contractuelle. Les statuts définissent entièrement son fonctionnement.
Ils doivent être rédigés avec précision car ils encadrent :
- Les pouvoirs du président
- Les règles de prise de décision
- Les modalités d’entrée et sortie des associés
- Les clauses d’agrément
- Les règles de cession d’actions
- Les droits financiers et politiques
Mentions obligatoires des statuts
- Dénomination sociale
- Forme juridique (SAS)
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée (99 ans maximum)
- Montant du capital social
- Identité des associés
- Identité du président
- Modalités d’organisation des pouvoirs
Trois options pour rédiger vos statuts
Étape 2 : déposer le capital social
Le capital social d’une SAS est libre (minimum 1 €).
Vous pouvez :
- Apporter des sommes d’argent (apports en numéraire)
- Apporter des biens (apports en nature)
- Apporter un savoir-faire (apports en industrie, sans formation du capital)
Points importants
- 50 % minimum doivent être libérés à la création
- Le solde peut être versé dans les 5 ans
- Une attestation de dépôt est obligatoire
Où déposer le capital ?
- Banque traditionnelle
- Banque en ligne
- Notaire
Étape 3 : publier l’annonce légale
La création d’une SAS doit être rendue publique.
L’annonce doit contenir :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Capital social
- Adresse du siège
- Objet social
- Identité du président
- Greffe compétent
Coût moyen : environ 197 € (variable selon le département).
Étape 4 : constituer le dossier d’immatriculation
Documents relatifs à la société
- Statuts signés
- Attestation de dépôt du capital
- Attestation de parution
- Justificatif de domiciliation
Documents relatifs au président
- Pièce d’identité
- Déclaration de non-condamnation
- Attestation de filiation
Documents complémentaires
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Justificatif d’activité réglementée si nécessaire
Étape 5 : déposer la demande sur le guichet unique de l’INPI
Depuis 2023, toutes les créations passent par la plateforme INPI.
Démarches :
- Création du compte
- Saisie des informations
- Téléchargement des pièces
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Paiement des frais
Frais d’immatriculation
- 35,59 € (activité commerciale)
- 50,59 € (activité artisanale)
- 20,34 € (déclaration bénéficiaires effectifs)
Combien coûte la création d’une SAS ?
Quel régime social pour le président de SAS ?
Le président relève du régime assimilé salarié.
- Protection sociale du régime général
- Cotisations plus élevées qu’un TNS
- Pas d’assurance chômage
Quels délais prévoir ?
En moyenne :
- 1 à 3 jours pour rédiger les statuts
- 2 à 5 jours pour le dépôt de capital
- 24 à 48h pour l’annonce légale
- 7 à 10 jours pour le traitement INPI
Délai global : 10 à 15 jours.
Questions fréquentes sur la création d’une SAS
Peut-on créer une SAS seul ?
Oui, dans ce cas il s’agit d’une SASU.
Quel capital choisir ?
1 € est légalement possible, mais 500 € à 1 000 € est recommandé pour crédibiliser la société.
Quelle fiscalité ?
Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Option IR possible pendant 5 ans sous conditions.
Peut-on transformer une SAS en une autre forme ?
Oui, via une procédure juridique spécifique.
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